La faute imputée à un enfant

Par cinq arrêts du 9 mai 1984, marquant un important revirement de jurisprudence, la Cour va poser le principe de la responsabilité civile personnelle de l’infans victime d’un dommage, sans qu’il soit nécessaire de rechercher s’il possédait ou non des capacités de discernement. Cette position sera d’ailleurs précisée en décembre de la même année par la deuxième chambre civile, mais cette fois pour un infans auteur fautif du dommage. L’intransigeance de la Cour à l’encontre des jeunes enfants fautifs sera par la suite confirmée par deux arrêts du 28 février 1996 et du 19 février 1997, imposant le partage de la responsabilité de l’auteur du dommage avec celle de l’infans, victime fautive.
La question de savoir s’il est possible de retenir une faute à l’encontre d’un jeune enfant victime ou auteur d’un dommage, sans rechercher s’il avait une capacité de discernement suffisante a donc été tranchée dans le sens de l’établissementd’une responsabilité personnelle de l’infans. La Cour a ainsi choisi d’adopter une conception objective de la faute, appréciée in abstracto, sans tenir compte de l’aptitude morale à assumer ses actes et consacrant ainsi une disparition généralisée de la condition d’imputabilité morale de la faute dans le droit de la responsabilité civile. Or cette solution dégagée par la Cour n’en reste pas moins critiquable. En effet, au-delà de sa grande sévérité, elle semble contradictoire et reste assez inopportune si l’on considère qu’elle tend paradoxalement à aboutir à un résultat contraire à l’esprit de sa mise en œuvre.

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