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La dévolution du pouvoir réglementaire
Exposé - Droit Administratif - 10 pages - Format Microsoft Word
En matière de pouvoir réglementaire, la Constitution de 1958 rompt en partie avec les Constitutions antérieures. En effet, a côté du pouvoir réglementaire traditionnel d'exécution des lois, l'article 37 de la Constitution crée un pouvoir réglementaire autonome en certaines matières. L'article 21 de la Constitution de 1958 confère, en principe, le pouvoir réglementaire au Premier ministre, dans les limites de l’article 13 qui concerne les pouvoirs du Président en ce domaine. Néanmoins, le pouvoir réglementaire constitue une compétence gouvernementale essentielle. Le pouvoir réglementaire modifie l'ordonnancement juridique en ajoutant de nouvelles règles contraignantes. Créateur de droit, il assure en même temps la sécurité juridique. Il établit un ordre et entraîne l'application à toutes les situations de ces mêmes règles. Il peut donc être à la fois général et individuel. Mais, il ne faut pas perdre de vue que nombre d'autorités administratives détiennent le pouvoir réglementaire, dans la sphère de leurs attributions. Ainsi, s'il n'y a qu'un seul législateur, il existe une pluralité de détenteurs du pouvoir réglementaire.
Alors il convient de s'interroger sur la dévolution du pouvoir réglementaire. De quelle manière le pouvoir réglementaire est-il réparti en France ?
Plan du document :
1. Le pouvoir réglementaire général
2. Le pouvoir réglementaire spécialisé
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