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Les critères du Contrat Administratif
Exposé - Droit Administratif - 19 pages - Format Microsoft Word
Il existe deux types d'actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. D'après la conception privatiste, les contrats administratifs marquent un accord de volonté entre l'administré et l’administration. Cependant, même en admettant une certaine fiction de l'autonomie de la volonté, la plupart des contrats du droit administratif sont des contrats d'adhésion. Ils sont différents des contrats du droit civil car ils ne sont pas égaux.
(...)
Toutes les règles en la matière sont donc fixées par la jurisprudence et le juge a la maîtrise totale de la qualification des contrats. La qualification d'un contrat donné par les parties elles-mêmes n'a aucune incidence sur la nature juridique du contrat. Dès lors se pose la question de savoir sur quel critère le juge va se fonder pour déterminer si un contrat est ou non administratif.
Plan du document :
1. Les parties au contrat : critère organique de qualification du contrat administratif
2. Des contrats conclu entre une personne publique et une personne privé ou critère matériel
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