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Conseil d'Etat, 27 octobre 1995 : la police administrative
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 9 pages - Format Microsoft Word
La police administrative constitue, à côté du service public, l’une des deux activités de l’Administration. S’il est parfois difficile de les distinguer, la police administrative reste cependant une activité bien particulière : son but n’est pas de fournir telle ou telle prestation, mais d’assurer l’ordre public, c’est-à-dire l’ordre déjà établi. Ceci ne signifie pas qu’elle est une activité liberticide. Bien au contraire, les restrictions apportées aux libertés publiques ne le sont que pour protéger l’ordre établi, c’est-à-dire les conditions d’exercice de toutes les libertés. A charge pour le juge administratif d’appliquer, avec les risques de controverses que cela comporte, la règle selon laquelle la liberté demeure la règle, la restriction de police l’exception, comme c’est le cas en l’espèce.
Plan du document :
1. L’étendue des pouvoirs de police administrative du maire deMorsang-sur-Orge
2. La justification et l’adaptation de l’arrêté du maire de Morsang-sur-Orge
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