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Les règlements et directives communautaires
Exposé - Droit Administratif - 12 pages - Format Microsoft Word
Le droit communautaire occupe une place à part dans le droit international. Aucun autre groupement d’Etat n’est allé aussi loin dans la construction d’un ordre juridique communautaire, dans les transferts de compétences des Etats vers la communauté. Cette situation emporte des conséquences sur le droit qu’elle produit.
Il existe cinq catégories d’actes de droit communautaire dérivé (art. 249 du traité U.E.). Au-delà des recommandations, avis et décisions, les deux principales sont les règlements et directives. La commission européenne prépare et propose les textes. Le conseil des ministres décide. Depuis le traité de Maastricht, le Parlement européen intervient de plus en plus, puisqu’une procédure de codécision sur certains actes a été instituée.
Plan du document :
1. L’effet direct des règlements
2. L’effet direct des directives communautaires
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