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Conseil d'Etat, 21 décembre 1990 : l'administration face aux traités internationaux
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 8 pages - Format Microsoft Word
Lorsqu’elle agit, l’Administration est soumise au droit et doit donc respecter certaines règles. Appelé bloc de légalité, l’ensemble de ces règles s’est au fil du temps diversifié. Aux règles de droit interne, telles que la Constitution ou la jurisprudence, se sont ajoutées les règles du droit international. La Constitution de 1946 puis celle de 1958 ont donné à ces conventions internationales une autorité supérieure à celles des lois. Dorénavant, les administrés sont en mesure de se prévaloir devant le juge administratif de la méconnaissance par l’Administration ou le législateur d’engagements internationaux. C’est la possibilité ainsi offerte par les normes constitutionnelles que la Confédération nationale des associations familiales et catholiques (C.N.A.F.C.) utilise en l’espèce.
Plan du document :
1. Le respect de la Constitution par les lois I.V.G. et les traités invoqués par la C.N.A.F.C.
2. Le respect par les lois I.V.G. des traités invoqués par la C.N.A.F.C.
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