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Cour de Cassation, Chambre Civile, 16 mars 1999
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 2 pages - Format Microsoft Word
Dans le cas où un contrat nul a cependant été exécuté, les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution et, lorsque cette remise en état se révèle impossible, la partie qui a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter du prix correspondant à cette prestation.
Plan du document :
1. En cas d’annulation, le bien et le prix au contrat doivent être restitués
2. En cas de restitution impossible, la restitution se fait en valeur
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