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Cour de Cassation, Chambre Civile, 30 avril 1997 (Plantin) : avant-contrats, pactes de préférence
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word
L’arrêt de cassation, rendu le 30 avril 1997 par la 3è Chambre civile de la Cour de cassation, contribue à éclaircir la jurisprudence en matière d’avant-contrats et plus précisément de pactes de préférence.
Dans son arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’un pacte de préférence, en l’occurrence l’obligation qu’avait le bailleur de vendre en priorité l’immeuble au preneur, lorsqu’il n’est pas respecté doit se traduire en réparation par des dommages-intérêts.
Il faut donc envisager la possibilité d’une réparation en substitution telle qu’attendue par l’association, puis celle d’une réparation conformément à l’article 1142. (Plan très détaillé).
Plan du document :
1. Le non-respect du pacte de préférence se traduit par une substitution en réparation
2. L’application stricte de l’article 1142
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