|
La jurisprudence est elle une source de droit ?
Dissertation - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word
On peut considérer que la jurisprudence n'est pas une source de droit, comme en témoignent les règles théoriques qui refusent la jurisprudence comme source de droit, mais aussi les limites techniques à la création de droit par la jurisprudence.
Pour autant, il est évident que la jurisprudence participe à la création du droit, car le raisonnement juridique juste sert de modèle et l’interprétation des règles de droit et l’article 4 du code civil font de la jurisprudence un facteur de création de droit...
Plan du document :
1. La jurisprudence n’est pas censée être une source de droit…
2. Mais la jurisprudence participe à la création du droit
|
RSS