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Cour de Cassation, Chambre Civile, 7 novembre 2000 : les contrats de distribution
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 6 pages - Format Microsoft Word
La Cour de cassation a eu, le 7 novembre 2000, à statuer sur une question de droit relative à la cession de clientèle civile.
Une société fut créée le 15 mai 1991 par un chirurgien, M.Woessner, et M.Sigrand, ce dernier ayant été intégré au cabinet médical. Ils concluent ainsi deux conventions ; d’une part, une convention de cession de clientèle est conclue, par laquelle M.Woessner cède à M. Sigrand la moitié de la clientèle de son cabinet, cela en contrepartie d’une certaine rémunération considérée comme une indemnité. D’autre part, est conclue une deuxième convention garantissant au cessionnaire un certain chiffre d’affaire annuel.
Plan du document :
1. L’abandon du principe de l’illicéité de la cession de clientèles civiles
2. Assorti de la condition de sauvegarde de la liberté de choix du patient
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