Le droit international est-il une source de la légalité administrative ?

En France, on compte aujourd’hui autant d’accords internationaux et trois fois plus d’actes communautaires que de lois internes. Force est de constater l’impact du droit international dans le système juridique français.
Si les normes internationales n’ont joué pendant longtemps qu’un faible rôle, il est possible d’observer depuis plusieurs années un phénomène d’internationalisation des sources de la légalité. Sous l’influence lente mais progressive des mentalités et des expériences qui ont montré qu’il pouvait exister de mauvaises lois mais surtout en raison de l’interdépendance croissante des Etats, de l’institutionnalisation de leurs rapports, de la multiplication des organisations internationales et des progrès de l’idée européenne, les normes internationales connaissent aujourd’hui une importance croissante. En parallèle, la force juridique des traités n’a cessé de croître : la Constitution de 1946 leur donnait « force de loi », la Constitution du 04/10/1958, par son article 55, leur reconnaît « une autorité supérieure à celle des lois ».
Est-ce à dire que le droit international et les normes qui en découlent figurent parmi les nombreuses règles que l’Administration est tenue de respecter conformément au principe de légalité ? En d’autres termes, il convient de se demander si le droit international est pris en compte par les juges français dans le cadre du contrôle de la légalité et s’il peut constituer un motif d’annulation des actes de l’administration ? Et, autre condition essentielle pour que le droit international soit considéré comme une source de la légalité administrative, peut-il être invoqué par les particuliers ?
Dès que les formalités constitutionnelles de ratification et de réciprocité sont observées et une fois publiées (cf art.55), sous réserve d’éventuelles révisions constitutionnelles, l’engagement international entre en vigueur et s’inscrit dans notre hiérarchie des normes. Il compose alors le bloc de légalité. Ainsi, les engagements internationaux constituent une source de la légalité administrative (I). Ceci conduit à une nécessaire adaptation du droit administratif aux engagements internationaux (II).

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