Déféré préfectoral et recours pour excès de pouvoir

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Déféré préfectoral et recours pour excès de pouvoir

Dissertation - Droit Administratif - Format - Auteur : marieelo

Le recours pour excès de pouvoir, consacré par la loi du 24 mai 1872, donne la possibilité au juge administratif de statuer souverainement sur la demande d’un administré d’annulation pour excès de pouvoir contre des actes unilatéraux pris par diverses autorités administratives.

(Document Word, 2 pages)

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