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La capacité de contracter
Fiche de révision - Droit Civil - 2 pages - Format PDF
Edictée par l’article 1123 du Code civil: «toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi». Il en résulte que l’incapacité est l’exception et qu’elle doit avoir été prévue par les textes.
Plan du document :
1. Notion
2. Régime de la capacité de contracter
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