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Le transfert de compétences de l'Etat aux départements en matière de voierie
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Dissertation - Droit (généralités) - 3 pages - Microsoft Word
L'Etat a transféré les routes nationales - intérêt local prédominant - aux départements, soit environ vingt mille kilomètres. L'objectif est de confier le pouvoir de décision à l'échelon de collectivité pour parvenir à un meilleur service local et de proximité.
En quoi consiste ce transfert de compétences ? Quels sont les moyens pour les départements ?
Plan du document :
Introduction
I) Le transfert du réseau routier aux départements.
II) Les moyens dont disposent les départements.
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