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Conseil d'État, Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher
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Commentaire d'arrêt - Droit Constitutionnel - 5 pages - Microsoft Word
L'affaire Sarran et Levacher a débouché sur un arrêt rendu par le Conseil d'État réuni en assemblée le 30 octobre 1998. Cette affaire résulte d'une loi organique du 20 juillet 1998 qui modifie l'article 76 de la Constitution. Elle invite les populations de Nouvelle-Calédonie à se prononcer sur les dispositions de l'accord de Nouméa. Ainsi peuvent voter les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 2 de la loi n°88-1028 du 9 novembre 1988, et le scrutin sera organisé par un décret en Conseil d'État. Ce décret a été pris le 20 aout 1998 et il est attaqué par Messieurs Sarran, Levacher, et autres. Ils demandent un sursis à l'exécution de ce décret, son annulation, et d'ordonner à l'État, sous astreinte, de rectifier et publier la liste électorale relative à la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie avant le 30 octobre 1998.
Plan du document :
Introduction
1- La Constitution, norme suprême de l'État
A) La jurisprudence antérieure à l'arrêt « Sarran et Levacher »
B) L'apport de l'arrêt Sarran et Levacher
2- Une interprétation à la lettre de la Constitution par le Conseil d'État
A) La hiérarchie des normes
B) La consultation du Conseil Constitutionnel
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