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La formation du contrat
Fiche de révision - Droit Civil - 2 pages - Format PDF
L’article 1134 du Code civil indique que le contrat n’est obligatoire que s’il est légalement formé. L’article 1108 du Code civil détermine ces conditions. «Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention: le consentement de la partie qui s’oblige; Sa capacité de contracter; Un objet certain qui forme la matière de l’engagement; Une cause licite dans l’obligation».
Plan du document :
1. De l'offre à l'acceptation
2. Pourparlers et négociations du contrat
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