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Existe-t-il un droit au séjour pour les étrangers en situation irrégulière ?
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Dissertation - Droit (généralités) - 6 pages - Microsoft Word
En France depuis 2005, c'est désormais le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui organise la situation des étrangers. Il se substitue à l'ordonnance du 2 novembre 1945 rendue difficilement lisible par de multiples modifications. La matière est toutefois évolutive, comme en témoigne la dernière loi en date, relative à l'immigration et l'intégration de printemps 2006.
Le droit international et notamment la CEDH (article 8 par exemple sur le droit à une vie familiale normale) influent beaucoup sur les règles applicables et l'interprétation qu'en font les juges.
S'il convient de noter que l'étranger en situation régulière bénéficie des droits identiques à ceux des citoyens pour circuler sur le territoire qu'en est il des étrangers un situation irrégulière ?
Dès lors, existe t il un droit au séjour pour les étrangers en situation irrégulière ?
Plan du document :
Introduction
I. L'administration délimite le périmètre des droits reconnus aux étrangers.
A. Les pouvoirs d'appréciation de l'administration
B. Les moyens mis en oeuvre pour l'éloignement des étrangers.
II. La reconnaissance de droits fondamentaux à tout étranger relativise le pouvoir de l'administration.
A. Le droit fondamental au séjour.
B. La consécration d'un droit provisoire au séjour de l'étranger même en situation irrégulière.
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