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Cour de Cassation, Chambre criminelle, 7 juillet 2005
Commentaire d'arrêt - Droit Pénal - 7 pages - Format Microsoft Word
Antérieurement à cet arrêt, les personnes atteintes de nanisme se voyaient prescrire un traitement à base d’hormones de croissance extraites d’hypophyses humaines.
En l’espèce, des parents portent plainte avec constitution de partie civile pour homicide involontaire du fait que leur fils avait contracté et était décédé la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Une information est ouverte et sera étendue à plus de 100 patients.
Le délit de tromperie est-il une infraction clandestine ? Quelles sont les conséquences du caractère de clandestinité sur le déroulement de la prescription de l’action publique ?
Plan du document :
Introduction
I. L’interprétation d’une loi pourtant sans ambiguïté
A. « La grande loi de l’oubli »
B. Des créations prétoriennes contra-legem : une société réticente à l’oubli
II. L’interprétation d’une loi pourtant sans ambiguïté
A. Pour l’effectivité de la loi pénale
B. Une volonté de poursuite et de Justice
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