dissert FP obligations

- L’image du fonctionnaire dans la littérature n’est généralement pas très positive puisqu’on lui attribue un certain nombre de défauts, comme l’exercice d’un service peu fatigant et largement rémunéré, ou encore de posséder un esprit tatillon à l’extrême. Ces points de vue, pour être caricaturaux, persistent néanmoins dans l’opinion publique alors qu’une étude comparée de la situation des agents publics et des salariés montre une relative équivalence sur bien des points. De plus, il est difficile de comparer des professions aussi différentes que magistrat, aide-soignante ou encore enseignant.
- Il ne faut pas oublier d’autre part que les fonctionnaires sont soumis à un certain nombre d’obligations. Certaines sont inhérentes à la qualité d’employé, privé ou public, comme le respect des lois et règlements, faire le travail prévu en contrepartie d’une rémunération… Mais surtout, il en existe d’autres qui sont spécifiques au moins en partie au secteur public, qui ont pour objet principal d’assurer le bon fonctionnement du service public et la satisfaction de l’intérêt général. Les différentes obligations sont de deux ordres : celles qui concernent l’ensemble des agents, et celles qui sont propres à chaque profession ; ces dernières sont évidemment d’ampleur inégale, un préfet ou un magistrat étant soumis à tout un ensemble de règles que ne connaît pas un cantonnier municipal. La complexité du régime juridique est encore renforcée par le fait que toutes les obligations ne sont pas dans le statut mais ressortent aussi de la jurisprudence administrative.
- Historiquement, les droits et obligations pesant sur un fonctionnaire sont contingents à la nature du régime politique du moment : des régimes autoritaires comme l’Empire seront beaucoup plus stricts que des régimes républicains, comme par exemple la Quatrième République qui a vu l’adoption du statut de 1946 très favorable aux agents publics. Cela étant, la Troisième République a pu être également rigoureuse, avec l’interdiction de constituer un syndicat mais aussi de faire grève sous peine de révocation (CE, 7 août 1909, Winkell, la grève dans la fonction publique étant qualifiée de crime par Duguit). Aujourd’hui, sous l’influence de l’idéologie de l’Etat de droit et du contrôle effectué par la Cour européenne des droits de l’Homme, la protection accordée aux agents publics est satisfaisante et leurs obligations strictement encadrées. Sur ce point cependant, on constate qu’elles n’ont absolument pas disparu avec le temps et que le mouvement de privatisation du droit de la fonction publique que l’on peut connaître par ailleurs n’a qu’une très faible influence ici. Sur un plan théorique, la chose apparaît finalement normale si l’on considère que les missions des personnes publiques sont irréductibles au jeu du marché, qu’un droit spécial est nécessaire et que les obligations particulières des fonctionnaires en sont une facette.
- Il convient donc de déterminer quelles sont les obligations spécifiques qui pèsent sur les fonctionnaires et qu’ont-elles comme conséquence ; à ce titre, l’étude de ces obligations est inséparable de celle de leurs sanctions, car une obligation qui ne donnerait lieu à aucune sanction n’en serait pas vraiment une. De telle sorte, après avoir identifié de manière précise la diversité des obligations s’imposant aux fonctionnaires (I), il faudra détailler la sanction des obligations constituée par la faute disciplinaire (II).