dissert FP égalité

- Depuis une vingtaine d’années, le droit de la fonction publique subit de nombreuses mutations dues notamment à l’influence du droit européen ou à l’introduction des méthodes de gestion des entreprises privées. Nonobstant ces différents facteurs, cette branche du droit administratif garde encore à l’heure qu’il est de nombreux particularismes. Quelle que soit l’étendue des réformes, la fonction publique, comme toute partie de l’administration, est subie à un certain nombre de principes supérieurs, généralement à valeur constitutionnelle. Il en est ainsi notamment du principe d’égalité qui reste un des principes les plus essentiels du droit public français. Il est successivement affirmé par les articles 1 (égalité en droit) et 6 (égalité devant la loi et les emplois publics) de la DDHC, par l’alinéa 3 (égalité hommes-femmes), 12 (égalité devant les calamités naturelles) et 13 (égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à l’instruction) du Préambule de 1946, et 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 (égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion). En outre, l’article 14 de la CEDH pose un principe général de non discrimination, des dispositions analogues existant dans l’Union européenne. Le Conseil d’Etat a de plus dégagé un principe général du droit d’égalité des usagers devant le service public (CE, 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire) et d’égal accès de tous les français à la fonction publique (CE, 28 mai 1954, Barel).
- Toutes les conséquences du principe d’égalité en matière de fonction publique n’ont été tirées que récemment. Sous l’Ancien Régime, la plupart des fonctionnaires sont nommés par le Roi qui décide librement. On constate toutefois qu’au XVIIIe siècle, certains fonctionnaires spécialisés sont recrutés par concours et disposent d’un statut protecteur avec une rémunération assurée (notamment ingénieurs des ponts et chaussées et des mines). Si la Révolution pose solennellement le principe d’égalité, dans la pratique les régimes successifs nommeront des fidèles du pouvoir. A partir du Consulat, l’administration est hiérarchisée avec une échelle des traitements et une liste des droits et obligations, ce qui garantit une certaine égalité dans le traitement. Le régime de Vichy fut une régression en ce que les juifs et les francs-maçons furent exclus de la fonction publique, les femmes n’étant acceptées que si l’intérêt du service ne s’y opposait pas. Ce n’est qu’à partir du statut de 1946 que le principe d’égalité peut commencer à s’appliquer de manière satisfaisante.
- Si l’on veut apprécier l’incidence du principe d’égalité en droit de la fonction publique, il faut d’abord rappeler comment se conçoit l’égalité en droit français. Selon la jurisprudence du Conseil d’Etat, reprise sur ce point par le Conseil constitutionnel, il doit y avoir traitement égal si les situations sont identiques ; une situation différente peut entraîner un traitement différent (CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques). A partir de là, et s’appuyant sur la Constitution et les principes généraux du droit, il convient d’abord qu’il y ait un égal accès à la fonction publique : tout le monde doit pouvoir se présenter à condition que certaines conditions d’âge ou de diplômes soient remplies. Il faudra d’ailleurs s’interroger alors sur la problématique des discriminations positives et la compatibilité avec le principe d’égalité de l’entrée dans la fonction publique de personnes sur d’autres conditions que le mérite. Le principe d’égalité continue de s’appliquer au sein de la fonction publique, puisque les agents placés dans une même situation devront avoir le même traitement que ce soit en termes de carrière ou de salaire.