Dissertation : « le commissaire du gouvernement et le droit à un procès équitable »

Les juridictions administratives sont soumises aux principes généraux de procédure tels que ceux définis par la Convention européenne des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, notamment en son article 6§1. Cet article dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (…)». Il s’agit du « droit à un procès équitable », notion assez large dont deux règles ressortent plus particulièrement : le principe du contradictoire et celui de l’impartialité. Le principe d’impartialité implique l’indépendance de la justice, tandis que le respect de la contradiction impose que chacune des parties au litige ait été mise en mesure de discuter les faits et les moyens juridiques invoqués par leur adversaire en temps utile.
Si ces principes gouvernent le procès administratif, certains ont douté de leur compatibilité avec le statut du commissaire du gouvernement, chargé de proposer une solution au litige soumis à la juridiction dont il fait partie, dans ses conclusions, lues lors de l’audience. Un contentieux important s’est ainsi élevé devant la Cour Européenne des droits de l’Homme. Il était notamment contesté l’absence de communication aux parties des conclusions du commissaire de gouvernement avant l’audience, ainsi que la présence de celui-ci, après qu’il ait pris partie publiquement pour une solution au litige, aux délibérés.
Le statut du commissaire du gouvernement est-il conforme au droit à un procès équitable ?