Compétence et contrats

Compétence et contrat sont deux notions bien distinctes l’une de l’autre, bien que parfois il soit possible de les rapprocher.
Selon l’article 1101 du Code civil,le contrat « est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose."
La compétence peut être définie pour une autorité comme étant l’aptitude légale à accomplir un acte ou à instruire et juger un procès.
Ainsi, lorsqu’une difficulté d’ordre juridique doit être réglée par la voie de la justice, il convient tout d’abord de déterminer la juridiction qui est légalement compétente.
Il est possible de distinguer deux types de compétences, la compétence d’attribution ou « ratione materiae » qui correspond à déterminer à quelle catégorie appartient la juridiction à saisir et la compétence territoriale ou « ratione personae vel loci » qui correspond à déterminer la juridiction territorialement compétente compte tenu du fait que chaque tribunal a un certain ressort géographique.
La notion de compétence comme nous venons de la définir obéit, à des règles strictement définies par le Code de procédure civile qui peuvent différer selon la nature juridique du contrat. De plus, il est parfois reconnu possible aux parties de prévoir conventionnellement la compétence d’une juridiction qui serait normalement incompétente.

Ainsi, il est possible de se demander quelle est l’importance de la qualification d’un contrat, quand survient un litige, pour connaître la compétence juridictionnelle ?
Dans quelle mesure, le principe de la liberté contractuelle se retrouve-il dans les règles de compétence juridictionnelle ?

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