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L’article 30 du nouveau Code de procédure civile
Commentaire de document - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word
Selon Monique Bandrac « La théorie de l’action est une théorie malheureuse ».
C’est cependant celle que le nouveau Code de procédure civile a retenu en son l’article 30 qui dispose que « L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention. »
Cette conception qui est consacrée par le nouveau Code de procédure civile a été inspirée par Henri Motulsky qui a, lui même, participé aux travaux de codification de ce Code.
Il est à noter que cet article 30 qui consacre la notion d’action en justice figure au livre premier du Code de procédure civile « Dispositions communes à toutes les juridictions ». Il s’agit donc d’une disposition générale, applicable à toutes les juridictions.
Or, avant d’en arriver à cette théorie, la notion d’action en justice a été l’objet de nombreux débats et controverses, et l’est d’ailleurs encore aujourd’hui.
Plan du document :
Introduction
I) La notion d’action en justice et de droit substantiel.
A. La théorie classique : Assimilation de ces deux notions.
B. Reconnaissance de la distinction de l’action et du droit.
II) L’action en justice : un droit à part entière
A. Le droit d’agir en justice.
B. L’action en justice : un droit fondamental.
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