Cour de cassation, 1ère chambre civile, 31 mai 2007

Avec l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 31 mai 2007, se pose une fois de plus le problème de la distinction entre les irrégularités de fond et des irrégularités de forme qui, elles, ne peuvent être invoquées en tout état de cause ; en effet elles doivent être invoquées in limine litis.
En l’espèce, des assignations avaient été faites par un huissier de justice qui avait un lien de parenté prohibé par l’article 1 bis A de l’ordonnance du 2 novembre 1945 avec la personne pour le compte de laquelle ces actes avaient été délivrés.
Ainsi, le défendeur, à savoir la personne contre laquelle l’assignation a été délivré par le demandeur en vue de l’inviter à comparaître devant une juridiction de l’ordre judiciaire, invoque, comme moyen de défense, une exception de nullité visant à sanctionner l’irrégularité de l’acte de procédure, à savoir les assignations de l’huissier de justice.
La Cour d’appel a débouté la partie défenderesse de sa demande en considérant que son moyen de défense était irrecevable ; Pour cela les juges du fond retiennent que « si les intéressés étaient cousins germains, les défendeurs n’étaient pas recevables à invoquer cette cause de nullité pour la première fois en appel ».
Les défendeurs forment alors un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel qui va être cassé par la Cour de cassation au visa de l’article 118 du Code de procédure civile.

Ainsi, la Cour de cassation était amenée à se prononcer sur la question de savoir si le non respect des prohibitions de l’article 1 bis A de l’ordonnance du 2 novembre 1945 constituait des irrégularités de fond pouvant être invoquées en tout état de cause, ou des irrégularités de forme devant être invoquées in limine litis, c’est à dire avant toute défense au fond ou fin de non recevoir.

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