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Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 février 2006
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 5 pages - Format Microsoft Word
Selon Roger Perrot, «La diligence interruptive de péremption doit avoir une certaine dynamique sans laquelle le délai de deux ans continue sa course. »
La Cour de cassation a, pendant longtemps, refusé d’accepter l’interruption du délai de péremption en raison de l’irrégularité de l’acte de procédure constituant une diligence au sens de l’article 386 du Code de procédure civile, privilégiant ainsi un certain formalisme.
Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation, vient préciser la manière dont on doit concevoir la diligence interruptive de la péremption biennale.
Plan du document :
Introduction
I. La validité d’un acte de procédure importe peu quant à l’interruption de la péremption.
A. Nécessité pour les parties d’invoquer une diligence dans les deux ans à compter du jour du prononcé de l’arrêt.
B. La diligence peut consister en un acte de procédure, peu important qu’il soit entaché de nullité.
II. L’affirmation, par la Cour de cassation, de l’importance donnée à la volonté des parties de poursuivre la procédure.
A. La primauté du negotium concernant les actes de procédure pouvant interrompre l’acte de péremption.
B. Le sens de la notion de diligences donné par la Cour de cassation : « l’impulsion processuelle ».
Conclusion
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