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Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 29 mars 2006
Commentaire d'arrêt - Droit Civil - 7 pages - Format Microsoft Word
L’absence de cause dans un contrat de vente d’une chambre d’hôtellerie, destinée à être exploitée dans le cadre d’un fond de commerce appartenant à une société, entraîne-t-elle la nullité relative de ce contrat ?
La Cour de Cassation répond positivement à cette question, au motif qu’il était impossible de réaliser un profit quelconque.
Plan du document :
I- La nullité relative pour absence de cause.
A- La nullité relative pour défaut de cause, jusqu’à présent, réservée aux domaines de contrats d’assurance et de donation-partage.
B- La nullité relative pour absence de cause élargie à tout contrat visant la
protection d’un intérêt personnel.
II- Le point de départ de la prescription de l’action en nullité
A- La prescription de l’action en nullité pour absence de cause engagée dès la
formation du contrat.
B- Une prescription pouvant, éventuellement être retardée si le défaut de cause
survient en cour d’exécution du contrat
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