Commentaire des articles 1106 et 1106-1 du "projet Catala" relatifs aux avant-contrats

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Commentaire des articles 1106 et 1106-1 du "projet Catala" relatifs aux avant-contrats

Commentaire de document - Droit Civil - Auteur : sarahsahel

Le « projet Catala » constitue en fait un pas capital : de l'insécurité des avant-contrats à l'affirmation de leur force obligatoire (I). Il prend donc partie dans le débat contemporain, en se plaçant du côté de la doctrine majoritaire et du récent revirement jurisprudentiel. Mais la pratique dépasse finalement de manière importante la théorie entérinée dans ce projet, et est par conséquent en partie contestée (II).

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