Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 1988

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 1988 relatif à la distinction entre un meuble et un immeuble.

Les fresques relèvent-elles de la catégorie d’immeuble ou dépendent-elles de la qualification mobilière ?

Dans un arrêt du 15 avril 1988, la Cour de cassation, réunie en assemblée Plénière, considère que les fresques sont en réalité devenues des meubles du fait de leur arrachement au fonds. Ainsi, elle casse l’arrêt de la Cour d’Appel de Montpellier et donne compétence aux juridictions helvétiques.

La qualification des fresques comme immeuble par destination pose problème (I), il paraît donc judicieux de recourir à la qualification mobilière (II).