La loi du 19 février 2007 sur la fiducie instaure-t-elle une sûreté efficace ?

La nécessité de l'introduction de la fiducie en droit français s'est expliquée en premier lieu par la volonté de maintenir la compétitivité du droit français. En effet, la fiducie a été, et, est de plus en plus adoptée par les Etats partenaires et juridiquement concurrents de la France (ex: le Québec en 1994, le Luxembourg en 2003, l'Italie en février 2006, mais aussi le Japon, le Liban, la Russie...)
Le législateur français participe ainsi aussi à l’harmonisation des droits européens des sûretés en rejoignant les pays qui admettent la validité de la fiducie sûreté de manière générale et pour tous les biens.
Ensuite, le trust des pays anglo-saxons qui a fortement accentué le risque de délocalisation d'opérations économiques d'acteurs étrangers ou français (ex: Peugeot, Alstom, le jeu Euromillion) va pouvoir être concurrencé par la fiducie sûreté. La loi du 19/02/2007 va en effet permettre à la France de ratifier la convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur la loi applicable aux trusts et à leur reconnaissance ce qui va nécessairement diminuer le risque de la « délocalisation juridique » des activités économiques des trusts.
Seul le mécanisme de la fiducie pouvait lutter contre ces « délocalisations juridiques » et proposer des solutions équivalentes à celles offertes par les législations étrangères.
Enfin, les praticiens du droit et les opérateurs économiques réclamaient depuis la fin des années 1980 la consécration de la fiducie afin de contrer le dépérissement des sûretés traditionnelles en raison de la perte progressive d’une partie de leur efficacité mais aussi en raison de leur intérêt croissant pour la propriété sûreté.
Après tant d’attente, peut-on dire aujourd’hui de la fiducie sûreté française instaurée par la loi du 19/02/2007 qu’elle est une sûreté efficace ?

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