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Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 15 décembre 2004
Commentaire de document - Droit Civil - 2 pages - Format Microsoft Word
M. et Mme X ont confié à la société civile professionnelle Casenave et Lalanne, assurée par la Mutuelle des architectes français, une mission d’obtention d’un permis de conduire pour la construction d’une maison sur leur terrain. Après l’obtention du permis de construire, les travaux commencent. Les voisins de la future habitation, M. et Mme B, font savoir que la construction va porter atteinte aux vues dont ils disposent sur leur terrain. Mais les travaux se poursuivent.
(Fiche d'arrêt)
Plan du document :
1. Les faits
2. La procédure
3. Les arguments des parties
4. Le problème de droit
5. La solution
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