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Conseil d’Etat, 29 mars 2000 (APHP Epoux Jacquié)
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 5 pages - Format Microsoft Word
Dans cette affaire, le Conseil d‘Etat est alors confronté à un double problème de droit, qu’il apprécie distinctement.
Est-ce que la contamination des transfusions sanguines, issues d’un centre de l’Hôpital Avicenne dont l’APHP assure la gestion, est suffisamment justifiée pour en déduire la responsabilité de l’Administration ? Dans l’affirmative, la victime d’un dommage engageant la responsabilité de l’Administration peut prétendre au versement d’une somme d’argent en réparation des souffrances physiques ou morales endurées. Si elle meurt sans avoir demandé cette indemnisation, ses héritiers peuvent-ils engager une action tendant à ce qu’elle soit rendue entre leurs mains ?
Plan du document :
I] L’engagement global de la responsabilité de l’Assistance publi
A) L’utilisation arbitraire et souveraine du faisceau de présomption, fragilité du lien causal.
B) Conception souple de l’imputabilité de la responsabilité de l’APHP.
II] La transmission du droit à réparation d’un préjudice tant matériel que personnel de la victime aux héritiers.
A) La patrimonialisation du préjudice moral, un revirement de jurisprudence.
B) L’action successorale pour la réparation du préjudice tant matériel que personnel de la victime : un enrichissement sans cause ?
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