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Les effets de la vente
Cas pratique - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word
Un jour, Michel, alors jeune retraité de 65 ans, avait estimé que le moment était venu pour lui de réaliser un rêve d’enfance, celui de s’offrir un bolide de marque « ferrari ». A cette fin, il avait pris contact ave Jean qui, déjà propriétaire d’un tel véhicule, lui avait exprimé, au détour d’une conversation, qu’il était désireux de vendre son « bijoux » devenu trop rutilant pour son âge.
Allant au rebours des conseils de ses proches (notamment de son fils René, pour qui son pre, quoique parfaitement sain et lucide, risquait là de faire un achat inutile ou superflu), Michel avait ainsi adressé à Jean, par lettre postée le 30 novembre 2006, une offre non négociable d’achat au prix de 150.000 euros et valable jusqu’au 30 janvier 2007 au plus tard.
Jean reçut l’offre dès le lendemain de son expédition par Michel et envoya aussitôt, en recommandé avec accusé de réception, une lettre d’acceptation « sans aucune réserve ». Mais avant d’avoir pu en prendre connaissance, Michel a trouvé la mort dans un accident de la circulation survenu le 2 décembre 2006 à 00h30.
Peiné par la disparition tragique de son père et nullement tenté d’être propriétaire d’une telle voiture de parade selon ses propres termes, René, unique héritier du de cujus en oublia l’existence de la lettre (bien reçue le 4 décembre 2006) de Jean. Mais ce dernier, plus que déterminé, vient de le contacter pour le voir honorer l’engagement précédemment pris par son auteur prédécédé. Qu’en pensez vous ?
Plan du document :
I - qualification des actes et conclusion de la vente
1 - Qualification de l'acte de Michel : une offre de contracter
2 - Qualification de l'acte émanant de Jean : une acceptation de l'offre de contracter
3 - Conséquence : le contrat est conclu solo consensu dès l'émission de l'acceptation.
II - Incidences du décès du pollicitant survenu entre le moment de l'émission de l'acceptation et celui de sa réception.
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