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La portée des mesures d’ordre intérieur dans les établissements pénitentiaires
Dissertation - Droit Administratif - 5 pages - Format Microsoft Word
Au sein des établissements pénitentiaires, les sanctions disciplinaires s’apparentent le plus souvent à des mesures d’ordre interne soulevant de ce fait le problème de l’impossibilité pour ces mesures d’être contestées. C’est pour ces motifs que de nombreux spécialistes de ce domaine ont demandé un renforcement du contrôle du juge administratif. En effet, tel est le cas de Jacques Floch, évoqué précédemment, mais aussi celui de la Commission chargée de proposer des améliorations du contrôle extérieur des établissements pénitentiaire. En effet, Monsieur Canivet, qui présidait cette Commission, a affirmé que les détenus ne pouvaient « utilement faire valoir leurs droits contre l’administration ».
Il s’agit donc, ici dans le cas des établissements pénitentiaires, de déterminer dans quelles conditions les mesures disciplinaires imputées aux détenus constituent-elles des actes administratifs susceptibles d’être contestés par la voie du recours en excès de pouvoir.
Plan du document :
Introduction
I- Le principe des mesures d’ordre intérieur et sa remise en cause
A- Le fondement du principe et sa distinction de la notion de mesure disciplinaire
B- La remise en cause de l’insusceptibilité de recours contre les mesures d’ordre intérieur
II- L’évolution et l’aboutissement du principe
A- Une évolution relative
B- Un principe réduit mais toujours en vigueur
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