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CEDH, Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie, 6 février 2003
Commentaire d'arrêt - Droit International - 5 pages - Format Microsoft Word
En 1998 et 1999, deux ressortissants ouzbeks (Messieurs Rustam Mamatkulov et Azkarov Abdurasulovic) sont arrêtés en Turquie. Membres d’un parti de l’opposition en Ouzbékistan, ils sont suspectés d’avoir commis des homicides et voulu organiser un attentat terroriste. L’Ouzbékistan demande à la Turquie leur extradition, en vertu d’un Traité bilatéral entre les deux Etats, signé en 1997. Les 11 et 12 mars 1999, les deux requérants saisissent la Cour européenne des droits de l’homme (en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales), alléguant une violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture) de la Convention s’ils étaient extradés, compte tenu de leur statut d’opposants politiques.
Plan du document :
I) Justification du caractère obligatoire des mesures provisoires par le recours au droit international général
1 – Le vide textuel de la Convention européenne des droits de l’homme concernant les mesures provisoires appelle à une référence à la Convention de Vienne de 1969
2 – Appui sur les autres juridictions internationales et leur jurisprudence
II) Des mesures provisoires obligatoires pour mieux garantir le droit de recours individuel, facteur essentiel de l’effectivité du règlement pacifique des différends
1- Le recours individuel : condition de l’effectivité du règlement pacifique des différends
2- Peut-on conclure à la généralisation du caractère obligatoire des mesures provisoires ?
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