Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 23 septembre 2004

L'article 1382 du Code civil soumet celui qui a causé un dommage à autrui à le réparer. Cependant cette disposition semble être difficilement conciliable avec la pratique de certains sports (plus particulièrement les sports de combat). En effet, les règles sportives permettent en général des comportements qui, en temps normal, engageraient la responsabilité de ceux qui en seraient à l’origine. En revanche, une violation délibérée des règles et qui présenterait une certaine brutalité serait non seulement sanctionnée par l’arbitre du jeu, mais engagerait au delà la responsabilité du sportif si ce comportement était à l’origine d’un préjudice. C'est précisément ce qu'illustre notre arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 12 septembre 2004 qui fait l'objet de notre étude.

En l'espèce, lors d'un entraînement de karaté un participant (M.X) a été blessé à l'oeil par un autre (Mme Y) à la suite d'un coup. La victime assigne donc la porteuse du coup en responsabilité et lui réclame une indemnisation du préjudice.

La cour d'appel condamne Mme Y a indemniser M. X compte tenu des dommages subi des suites de l'accident car le coup avait été porté en violation des règles de pratique de ce sport.
C'est la raison pour laquelle M. Y forme un pourvoi en cassation évoquant le moyen selon lequel sa responsabilité ne pouvait être engagé que dans le cas où elle aurait commis une faute volontaire contraire à la règle du jeu.

La question que pose cet arrêt est celle de savoir si la responsabilité de celui qui pratique un sport (en l'espèce le karaté) peut-être engagée à l'égard d'un autre participant dès lors qu'il existe une faute caractérisée par une violation des règles de ce même sport ?