La force majeure: arrêts du 14 avril 2006, Assemblée plénière

Depuis longtemps il existe des divergences et des incertitudes, au sein de la cour de cassation, autour de la notion de force majeure. Traditionnellement on définissait la force majeure comme un événement: imprévisible, irrésistible et extérieur. Mais aujourd'hui sur ce point là la jurisprudence est devenue beaucoup plus incertaine.
L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, dans deux arrêts successifs du 14 Avril 2006, va tenter de mettre un terme aux hésitations relatives à la force majeur. Il s'agissait de préciser les critères de la force majeure exonératoire et, plus particulièrement de répondre à la question de savoir si l'imprévisibilité était une condition nécessaire.

En l'espèce, dans la première affaire, relevant du domaine extracontractuel, le corps d'une femme a été retrouvé sur une voie de train de la RATP.
L'époux de cette dernière (M.X) assigne la RATP en responsabilité pour qu'elle lui verse des dommages-intérêts visant à réparer le préjudice causé par l'accident.
La cour d'appel déboute l'époux de sa demande au motif que le comportement de la femme présentait les caractères de la force majeure et exonérait dès lors la RATP de toute responsabilité. C'est la raison pour laquelle M. X forme un pourvoi en cassation au moyen que la faute de la victime n'est pas constitutive d'un cas de force majeure puisqu'elle ne remplie pas les critères de cette notion.
L'assemblée plénière de la cour de cassation rejette le pourvoi de l'époux relevant que "la cour d'appel a décidé à bon droit que la faute commise par la victime exonérait la RATP de toute responsabilité" car elle estime que cette faute revêt tous les caractères permettant de la qualifier de force majeure.

Dans la deuxième affaire, relevant cette fois-ci du domaine contractuelle, M. X a commandé à un artisan une machine pour les besoins de son activité professionnelle. Au regard de l'état de santé de l'artisan (M. Y) les parties au contrat avaient convenue d'un commun accord d'une date de livraison. Or cette date de livraison n'a jamais été respecté et suite au diagnostic d'un cancer, M.Y est décédé quelques mois plus tard. La machine, objet du contrat, n'a jamais été livrée à M.X.
C'est la raison pour laquelle le client M.X assigne les héritiers du défunt en résolution du contrat et en paiement de dommages-intérêts.
La cour d'appel déboute M. X de sa demande estimant que la maladie de l'artisan était un cas de force majeure.
Le client demandeur initial, forme un pourvoi en cassation relevant les moyen selon lesquels d'une part la maladie ne revêtait pas un caractère imprévisible, et d'autre part que la maladie ne peut pas être constitutive d'un cas de force majeure puisque le débiteur n'a pas pris toutes les mesures nécessaire pour éviter qu'elle arrive. Selon lui, le débiteur savait qu'il ne pourrait prévisiblement pas respecter le contrat.
L'Assemblée plénière de la cour de cassation rejette le pourvoi de M.X relevant que "la cour d'appel a décidé à bon droit que ces circonstances étaient constitutives d'un cas de force majeure" car "un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécutif, sont constitutif d'un cas de force majeure".

Les deux pourvois du 14 avril 2006 posent une question apparaissant simple mais concrètement complexe, à savoir: quels sont les critères constitutifs de la force majeure exonératoire en matière délictuelle et en matière contractuelle ?