Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 mars 2004

L'arrêt Perruche rendu le 17 novembre 2000 fit place à de vifs débats qui entraînèrent les parlementaires à légiférer au début 2001. Cependant, le débat n'est pas clos, puisque le 4 mars 2002 le législateur a promulgué une loi dite "anti-Perruche", elle-même mise en cause actuellement par un certain nombre d'associations. La remise en cause de cet arrêt du 17 novembre 2000 tient particulièrement à empêcher l'indemnisation directe de l'enfant (pour préjudice d'être né handicapé), tout en permettant l'indemnisation des parents au nom de l'enfant. C'est dans ce sens qu'il faut comprendre cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 mars 2004.

En l'espèce, une femme (Madame X) accouche d'un enfant présentant des troubles psychomoteurs et neurologiques. Cette dernière avait pourtant pendant sa grossesse effectué deux tests rubéoliques, dont le second s'est révélé positif. La gynécologue (Mademoiselle Y) ayant suivant sa grossesse n'a cependant pas effectué d'autres recherches à la suite de ce résultat, ni même informé sa patiente des risques de handicaps que pouvait avoir son enfant, suite à cette infection rubéolique.
C'est pourquoi Madame X assigne en responsabilité Mademoiselle Y, réclamant la réparation du préjudice personnel de son enfant.

La cour d'appel ne fait pas droit à la demande de la mère en estimant que la faute du médecin "était sans lien avec le préjudice subi par l'enfant né handicapé".

C'est pourquoi Madame X forme un pourvoi en cassation à l'appui du moyen selon lequel la faute du médecin a empêché cette dernière de recourir à une interruption de grossesse.

Il s'agit de savoir si suite à une faute médicale, la responsabilité du médecin peut être engagée alors même que le lien de causalité entre le préjudice subi par l'enfant et la faute n'est pas établi? Par ailleurs, est-il possible pour le patient du médecin fautif de réclamer la réparation du préjudice d'une perte de chance de procéder à une interruption thérapeutique de grossesse alors même qu'il n'est pas certain que ces conditions soient remplies ?