Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 10 juin 2004

En vertu de l’article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige, celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». De fait, pour avoir intérêt à intenter une action en responsabilité civile, il faut avoir subi un dommage. On en conclut donc que dès lors qu'un dommage a été commis, la victime peut se voir indemnisée, du fait du préjudice qu’elle a subi. Néanmoins ce principe de la réparation ne pouvant être obtenue qu'après réalisation d'un dommage certain est a nuancer, puisque la jurisprudence s'est vue indemniser des victimes d'un préjudice pas encore produit mais ayant vocation a arrivé, autrement dit un "préjudice futur". C'est précisément le cas dans l'arrêt qui ferra l'objet de notre étude.

En l'espèce, la propriétaire d'une villa voisine à un parcours de golf et fortement exposée aux projections de balles de golf exerce une action en responsabilité contre la société exploitant le golf et réclame la modification du parcours de l'activité ainsi que des dommages-intérêts, au regard du risque d'une extrême gravité de recevoir les balles sur sa propriété.

Dans un premier temps, la cour d'appel de Montpellier fait droit à la demande de la requérante, ordonnant le paiement de dommages-intérêts à la société défenderesse. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la société exploitant le golf forme un pourvoi en cassation se prévalant d'une part de l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation et, d'autre part sur le règlement du lotissement du domaine de la voisine défenderesse.

Il s'agit dans cet arrêt de la deuxième chambre civile de la cour de cassation du 10 juin 2004 de savoir si la responsabilité, en principe rattachée au dommage réalisé, peut être mise en oeuvre sans que le préjudice réel ne se soit véritablement produit ?
Plus généralement, il convient de s'interroger sur les exigences permettant à un dommage d'être réparable?