Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002

La question de l'homicide sur un fœtus engendre encore aujourd'hui de grandes controverses, faute d'un régime juridique précis du fœtus.. Il revient donc au juge d'interpréter correctement les lois pénales pour les appliquer au cas de l'enfant à naître. L'interprétation d'une règle de droit consiste à dégager un sens particulier à cette règle car le législateur, bien que soumis à des exigences de précision et de clarté, ne peut pas tout dire. Plus précisément il s'agit de révéler parmi les différentes lectures possibles du texte son sens véritable. On comprend donc bien en droit pénal l'importance de cette interprétation judiciaire qui doit suppléer à l'interprétation législative, car selon qu'on fera telle interprétation tel ou tel acte sera jugé licite ou illicite.

En l'espèce, une femme enceinte entre dans une clinique afin d'y accoucher. Ayant été placée sous surveillance médicale, cette dernière a constaté une anomalie du rythme cardiaque de son enfant et l'a signalé à la sage-femme (Y) qui a refusé d'appeler le médecin (X). Le lendemain, ce même médecin constate que l'enfant, pas encore né, est décédé.

La femme ayant perdu son enfant se constitue partie civile et assigne alors la sage-femme et le médecin devant les juridictions répressives, pour avoir involontairement tué son enfant à naître et donc au chef de poursuite d'homicide involontaire. Alors que les juges de première instance du tribunal correctionnel déclarent Y coupable d'homicide involontaire et prononcent la relaxe du médecin, la victime fait appel.

La Cour d'appel dans un arrêt du 19 juin 2000 fait droit à sa demande en condamnant X et Y au paiement de dommages-intérêts à Madame Z "pour la perte de l'enfant qu'elle portait" et condamne X pour homicide involontaire. C'est pourquoi le médecin et l'infirmière forment un pourvoi un cassation.

Le problème soulevé est celui de savoir si les juges de la Cour d'appel ont correctement interprétés les textes pénaux condamnant l'homicide involontaire, en appliquant le principe de la légalité des délits et des peines et d'interprétation stricte de la loi pénale? La personne qui, par sa faute, a causé la mort d'un foetus viable peut-il être condamné pour homicide involontaire tel que le définit l'article 221-6 du Code pénal ?