Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière, du 6 octobre 2006

Les rapports entre les parties au contrat et les tiers sont régis par l'article 1165 du Code civil qui dispose que "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisant point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121". Ainsi, il semble résulter de cet article que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent pas aux tiers. Mais cet supposition ne reflète par véritablement ce qu'il en est puisqu'il a suscité de nombreuse controverse et tout particulièrement au sujet des effets du contrat à l'égard des tiers.
La théorie de l’opposabilité du contrat permet au contrat d’être opposable aux tiers mais aussi d’être opposé par les tiers aux contractants. Cela implique notamment des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation contractuelle comme l’illustre l’arrêt à commenter de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006.

En l'espèce, un immeuble a été donné à bail à une société qui a donné son fonds de commerce en location-gérance. La société de gérance a assigné les bailleurs pour défauts d'entretien de l'immeuble alors qu'elle n'est pas partie au contrat de bail du local.
La cour d'appel a fait droit à la société de gérance en admettant que l'inexécution de l'obligation contractuelle constituait pour le tiers un préjudice.
Du coup, les bailleurs de l'immeuble forment un pourvoi en cassation au motif qu’il faut, pour qu'un tiers puisse invoquer un manquement contractuel qu'il établisse l’existence d’une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel.

Le tiers à un contrat peut-il invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui à causé un dommage?