Commentaire du premier arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995

L'indétermination du prix dans les contrats-cadres a longtemps été considéré comme une cause de nullité du contrat pour violation de l'article 1129 du Code civil.
En 1995, un important revirement jurisprudentiel a lieu. Par quatre arrêts, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 1er décembre 1995, décide que l'article 1129 n'est pas applicable à la détermination du prix dans les contrats-cadres

Une société a souscrit un contrat avec une compagnie de téléphone pour l'installation et l'entretien téléphonique de ses bureaux pour une durée de quinze ans. Cependant cette même société, fermant une partie de ses locaux, met par la même occasion fin à ce contrat. Du coup la compagnie téléphonique a assigné la société au paiement d'indemnités prévues en cas de rupture anticipée du contrat. La société rompant le contrat refuse, faisant valoir l'invalidité du contrat au motif de l'indétermination du prix.

La Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 26 mars 1991 a estimé que le contrat était effectivement nul au regard de l'indétermination du prix et qu'une clause d'exclusivité ne permet qu'à la compagnie téléphonique d'effectuer les installations nécessaires.

Peut-on invoquer l'annulation d'un contrat cadre au motif de l'indétermination du prix comme condition d'invalidité du contrat? Le prix dans un contrat doit-il être déterminant?