Ass. Plén., 17 novembre 2000, Perruche

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Ass. Plén., 17 novembre 2000, Perruche

Commentaire d'arrêt - Droit Civil - Auteur : switch

Le droit positif a eu à résoudre, depuis la fin des années 1980, la question complexe et difficile de l'indemnisation des préjudices engendrés par la seule naissance d'un enfant handicapé, ici tranchée de manière pour le moins innovante par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt « Perruche » du 17 novembre 2000.

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