Chambre Mixte 26 mai 2006

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Chambre Mixte 26 mai 2006

Commentaire d'arrêt - Auteur : marinet

Commentaire de l'arrêt de la Chambre Mixte du 26 mai 2006 qui pose 2 conditions à l'annulation d'une vente consentie à un tiers au mépris d'un pacte de préférence : la connaissance par le tiers de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir.

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