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l'acte administratif unilatéral
Exposé - Auteur : catounet
Ils s’opposent aux contrats, derrière cette distinction, les choses sont juridiquement assez proches.
Cette notion suscite de nombreux écrits, ce qui domine est l’idée d’unilatéralisme qui traduit un rapport d’autorité. On part d’ailleurs du postulat de l’égalité des hommes entre eux, le propre du droit privé est l’équilibre des prestations pour éviter toute lésion.
Dans notre Etat, l’acte où l’administration agit le plus souvent, est un acte qui s’impose aux destinataires sans qu’ils puissent consentir préalablement à cet acte : c’est un acte d’autorité » unilatéral.
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