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Le service public
Exposé - Droit Administratif - 22 pages - Format Microsoft Word
On pourrait citer les conclusions du 7 avril 1916 « arrêt astruc » : le service public est un procédé juridique par lequel satisfaction est donnée par l’administration, un besoin d’intérêt général.Il existe différentes catégories de service publique que nous ne manquerons pas d'analyser et puis nous étudierons leur création et suppression. Les lois Roland jouent un rôle important dans la suppression du service public et selon que le service public est administratif ou industriel et commercial, le régime juridique diffère.
Plan du document :
Section 1 : La notion de service public.
§1 la notion fonctionnelle de service public.
§2. Les différentes catégories de services publics
Section 2 : La création et la suppression des services publics
§1 L'acte de création ou de suppression
§2 L'étendue du pouvoir de décision et de création
Section 3 : La suppression du service public.
§1 les principes fondamentaux du service public.
§2 Le régime juridique des services publics
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