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Cour de Cassation, chambre civile, 3 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 5 pages - Format Microsoft Word
Saisi d’un litige, le juge dispose d’un rôle fondamental, il lui appartient de clarifier une situation et de déterminer le ou les contrats que les parties ont éventuellement voulu conclure, afin d’en déduire le régime juridique approprié. Néanmoins, il arrive fréquemment que l’intention des cocontractants ait été complexe et qu’elle n’ait pas été guidée par les catégories juridiques énumérées par le Code Civil. L’arrêt qui nous est soumis témoigne d’une telle situation, et apporte d’utiles précisions sur le régime juridique des conventions mixtes, concernant à la fois le contrat de dépôt et le contrat d’entreprise.
Plan du document :
I/Une application clarifiée du régime distributif
A/Le rejet d'une qualification unitaire
B/L'admission novatrice d'une qualification distributive en matière hippique
II/Une application stricte de la responsabilité du dépositaire
A/Une application extensive des obligations du dépositaire
B/Une application protectrice du propriétaire
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