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L’article 4 du code civil
Commentaire de document - Droit Civil - 4 pages - Format Microsoft Word
Cet article se place entre l’article 3 qui précise les personnes ou les biens régies par ce code, et l’article 5, qui précise les pouvoirs du juge, tout comme l’article 4. Le fait que cet article soit placé en tout début du code civil, dans le chapitre des « lois en général », révèle sa grande importance. La notion de déni de justices est une des bases de notre système juridictionnel. Quiconque a droit à la justice donc un juge ne peut refuser de traiter une affaire. On est à cette époque dans une période ou la France est divisée entre ses provinces. Ce code, qui porte une valeur sociale, est le moyen de renforcer la cohésion sociale de la France, de faire régner une idée de sécurité chez les gens. Cet article vient donc renforcer le droit à tous d’être jugé en interdisant au juge de refuser de trancher un litige, et en promettant une sanction au juge qui produira un déni de justice. Cet article est toujours en vigueur aujourd’hui, sans avoir perdu de son importance. Ce texte pose la question des autres sources de droit auxquelles un juge peut se référer lorsque la loi est muette.
Plan du document :
I/ Imperfection de la loi
A/ Les carences de la loi
B/ Les moyens de compléter la loi
II/ L’obligation de juger
A/ Le droit à la justice
B/ Les sources de droit indirectes
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