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Cour de Cassation, Chambre sociale, 23 février 2005
Commentaire d'arrêt - Droit des Affaires - 4 pages - Format Microsoft Word
Si la conclusion d’une convention de compte-courant implique que toutes les créances des parties seront affectées à ce compte et que leur inscription vaudra paiement, il semblerait cependant que certaines créances nécessitent un accord exprès pour être inscrites. Ainsi, l’arrêt rendu par la Chambre sociale, le 23 février 2005 a considéré que des créances salariales ne pouvaient être transformées en articles de compte-courant qu’à la condition que le salarié l’ait expressément accepté.
Plan du document :
I – Le principe du paiement des créances par inscription en compte-courant
A) L’effet de règlement entraîné par le caractère novatoire immédiat des remises
B) L’invocabilité de l’article 1134 du Code civil ou la force obligatoire de la convention de compte-courant
II – La limite au principe : l’inscription en compte-courant des créances salariales conditionnée par un accord exprès du salarié
A) L’exigence d’un accord exprès du salarié pour l’inscription des salaires en compte-courant
B) L’atténuation au principe de l’affectation générale des créances en compte courant en présence de créances salariales
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