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Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 26 septembre 2007
Commentaire d'arrêt - Droit Pénal - 3 pages - Format Microsoft Word
« La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » énonce l'article 113-2 du code pénal.
La question qui se pose ici est de savoir si le recel commis en Belgique par deux prévenus de nationalité étrangère sur des biens volés en France peut être jugé par les juridictions françaises ?
Plan du document :
I. L’application du principe de solidarité des compétences.
A) La stricte application de l’article 113-2 du Code pénal.
B) La compétence des juridictions françaises dans cette affaire.
II. Une décision attendue.
A) Un principe reposant sur le respect de la souveraineté des Etats.
B) Le bémol du principe.
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