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Conseil d’Etat, 4 juin 1975
Commentaire d'arrêt - Droit Administratif - 5 pages - Format Microsoft Word
La réglementation concernant le port de la ceinture de sécurité a connu une longue évolution. Elle a d’abord concerné les passagers assis à l’avant des voitures puis elle s’est étendue à tous les passagers et enfin elle a récemment concerné les occupants des autocars qui auparavant bénéficiaient d’une dérogation générale.
L’arrêt du Conseil d’Etat du 4 juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve et Millet s’inscrit dans une problématique générale de prévention des risques routiers.
Plan du document :
I) L’absence de vice de forme
A) Conformité à la loi
B) Conformité à la Constitution
II) La validité du décret sur le fond
A) Extension du pouvoir de police du Premier ministre
B) Le respect du principe d’égalité des citoyens
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